Réglementation en matière de surveillance par caméra
Dernière modification : 14/09/2026
Inside Digital Studio utilise un système de vidéosurveillance afin de garantir la sécurité des Membres, la protection des biens et le bon fonctionnement du Studio autonome. Ce système est déployé conformément à la loi belge du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance (modifiée le 25 mai 2018), au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 1 — BASE LÉGALE ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Conformément à la loi caméras du 21 mars 2007 modifiée, toute installation d'un système de vidéosurveillance doit être déclarée aux services de police locaux au plus tard la veille de sa mise en service effective, via la plateforme en ligne www.declarationcamera.be.
Inside Digital Studio tient un registre des activités de traitement d'images, conformément à l'article 30 du RGPD. Ce registre est disponible sur demande des autorités compétentes (services de police, Autorité de Protection des Données).
Des pictogrammes réglementaires signalant la présence de caméras de surveillance sont affichés de manière visible et lisible à l'entrée du Studio et dans toutes les zones surveillées, conformément à la réglementation belge. Ces pictogrammes mentionnent l'identité du responsable du traitement et les coordonnées de contact.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS DE LA VIDÉOSURVEILLANCE
Le système de vidéosurveillance d'Inside Digital Studio poursuit exclusivement les finalités suivantes, proportionnées aux risques identifiés :
• Garantir la sécurité physique des Membres s'entraînant en autonomie totale, notamment en l'absence de personnel sur site.
• Détecter et permettre une intervention rapide en cas d'urgence médicale, de chute ou d'accident survenant dans le Studio.
• Prévenir et détecter les intrusions, accès frauduleux et tentatives d'effraction.
• Protéger les biens matériels (machines Reformer, équipements audiovisuels, bar matcha, casiers).
• Dissuader les actes de vandalisme ou de dégradation volontaire.
• Constituer des preuves en cas d'incident, de litige ou de procédure judiciaire.
La vidéosurveillance n'est en aucun cas utilisée à des fins de surveillance comportementale commerciale, de profilage des Membres ou de contrôle de la qualité de l'entraînement.
ARTICLE 3 — ZONES SURVEILLÉES ET ZONES EXCLUES
3.1 Zones équipées de caméras
• Sas d'entrée / porte d'accès : caméra intérieure et extérieure — objectif : contrôle des accès, détection des fraudes d'accès et des intrusions.
• Zone d'entraînement (salle Reformer) : caméras à déclenchement réactif — objectif : détection des urgences médicales, chutes, accidents et incidents.
• Espace bar / accueil : caméra de surveillance générale — objectif : protection des biens.
• Couloirs et zones de circulation intérieures : surveillance générale de sécurité.
• Extérieur immédiat / façade : surveillance du périmètre — objectif : prévention des effractions et vandalisme.
3.2 Zones strictement exclues de toute vidéosurveillance
Conformément à la réglementation belge et au respect absolu de la vie privée, aucune caméra n'est installée dans les zones suivantes :
• Vestiaires et cabines de changement.
• Sanitaires et toilettes.
• Douches (le cas échéant).
Ces exclusions sont non négociables et ne souffrent aucune exception.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE SURVEILLANCE
La surveillance vidéo est exercée de manière exclusivement réactive. Les images ne sont consultées qu'en cas d'incident avéré ou fortement suspecté (alarme déclenchée, signalement d'urgence via les dispositifs du Studio, dépôt de plainte, demande des autorités).
Il n'y a pas de surveillance humaine permanente en temps réel des Membres dans le Studio. Le système est configuré pour détecter automatiquement les situations anormales (chute, immobilité prolongée, intrusion) et déclencher une alerte.
ARTICLE 5 — DURÉE DE CONSERVATION DES IMAGES
Les images enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 30 jours calendrier, conformément à la loi caméras belge (art. 5). À l'issue de ce délai, les images sont automatiquement écrasées et supprimées de manière sécurisée.
Par dérogation, des images peuvent être extraites et conservées au-delà de 30 jours dans les cas suivants :
• Incident en cours d'investigation active (vol, violence, accident, dégradation).
• Procédure judiciaire ou administrative en cours ou envisagée.
• Réquisition formelle des services de police ou des autorités judiciaires.
Dans ces cas exceptionnels, les images extraites sont stockées de manière sécurisée, dans un espace dédié à accès restreint, et conservées uniquement le temps nécessaire à la résolution de l'incident ou de la procédure.
ARTICLE 6 — PERSONNES HABILITÉES À ACCÉDER AUX IMAGES
L'accès aux images de vidéosurveillance est strictement limité aux personnes suivantes :
• Les fondateurs d'Inside Digital Studio (Charline Van Daele & Antoine Laffineur), en qualité de responsables du traitement.
• Les services de police ou autorités judiciaires, sur présentation d'une réquisition légale.
• Le prestataire de maintenance du système de sécurité, dans le strict cadre de ses obligations contractuelles et sous couvert d'un accord de confidentialité.
Aucune autre personne n'a accès aux images. Les images ne sont ni vendues, ni partagées, ni utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de communication.
ARTICLE 7 — DROITS DES PERSONNES FILMÉES
Toute personne apparaissant sur les images de vidéosurveillance dispose des droits suivants, conformément au RGPD et à la loi caméras belge :
• Droit d'accès : obtenir la communication des images sur lesquelles cette personne apparaît, via une demande motivée adressée à Inside Digital Studio. La demande doit contenir des informations suffisamment précises (date, heure approximative, lieu) pour permettre la localisation des images.
• Droit de rectification et d'effacement : dans les limites des obligations légales de conservation (30 jours, ou durée étendue en cas d'incident).
• Droit d'opposition : contester le traitement des images, sous réserve des bases légales applicables (sécurité, intérêt légitime).
Les demandes relatives aux droits sont à adresser à :
Adresse e-mail dédiée : contact@insidedigitalstudio.be
Délai de réponse : 30 jours calendrier. Si la demande nécessite une vérification d'identité préalable, Inside Digital Studio peut demander une copie d'un document d'identité.
ARTICLE 8 — INFORMATIONS AFFICHÉES (PICTOGRAMMES)
Conformément à la réglementation belge (art. 8 de la loi caméras), les pictogrammes affichés à l'entrée du Studio et dans les zones surveillées mentionnent les informations suivantes :
• Présence d'un système de vidéosurveillance actif.
• Identité et coordonnées du responsable du traitement : VERISURE.
• Finalité de la surveillance (sécurité des personnes et des biens).
• Adresse e-mail de contact pour exercer ses droits : info@insidedigitalstudio.be
• Site internet où consulter la politique complète de vidéosurveillance : https://www.besafe.be/fr/loi-camera
ARTICLE 9 — SÉCURITÉ TECHNIQUE DU SYSTÈME
Inside Digital Studio met en œuvre les mesures suivantes pour garantir la sécurité et l'intégrité du système de vidéosurveillance :
• Enregistrement sécurisé via NVR (Network Video Recorder) stocké dans un coffret réseau verrouillé et sécurisé physiquement.
• Accès au système protégé par mot de passe fort et authentification.
• Réseau de vidéosurveillance séparé logiquement et physiquement du réseau Wi-Fi accessible aux Membres.
• Maintenance et intervention réalisées uniquement par des prestataires agréés, liés par un accord de confidentialité.
• Journalisation des accès au système (qui a accédé, quand, depuis quel appareil).
ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA VIDÉOSURVEILLANCE
Toute question ou réclamation relative à la vidéosurveillance peut être adressée à Inside Digital Studio via les coordonnées mentionnées à l'Article 7. Inside Digital Studio s'engage à répondre dans les 30 jours calendrier.
En cas de non-satisfaction de la réponse, vous pouvez introduire une plainte auprès de :
Autorité de Protection des Données (APD) — Belgique
Rue de la Presse, 35 — 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be
Loi caméras de référence : loi belge du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée le 25 mai 2018.